Cité du Savoir

LISTE DES TERMES JURIDIQUES LATINS ANNOTÉE

Plusieurs expressions latines sont utilisés dans le domaine du droit .
Voici une liste partielle de ces termes « latins » juridiques, qui sont entièrement ou presque entièrement du latin.
1) Terme ou expression
2) Traduction littérale
3) Définition et utilisation
• A POSTERIORI : de plus tard
« Un argument tiré de l’événement suivant »
• A PRIORI : de plus tôt
« Un argument tiré de l’événement précédent.»
• A QUO : à partir duquel
« En ce qui concerne une Cour d’ appel en appel, que ce soit un tribunal de première instance ou d’ une cour d’ appel, dit le tribunal a quo.»
• AB EXTRA : de dehors
« En ce qui concerne un cas, une personne peut avoir reçu un financement d’une 3ème partie. Ce financement peut avoir été considéré ab supplémentaire.»
• AB INITIO : depuis le début
« Couramment utilisé en référence au temps d’un contrat, d’une loi, le mariage ou acte devenu légal. Par exemple, le couple a été couvert ab initio par sa politique de santé. »
• ABSQUE HOC : sans cela
« Présentation de la partie négative d’un moyen lorsque plaidant en commun par l’intermédiaire d’une traverse spéciale. »
• ACTORI INCOMBIT PROBATIO :
« La charge de la preuve incombe au demandeur, demandeur ou requérant selon le droit romain. »
• ACTUS REUS : acte coupable :
« Une partie de ce qui prouve la responsabilité pénale (avec mens rea ).»
• AD COELUM : au ciel
« Abrégé de cujus Est solumeius Est usque ad Coelum et ad brasiers qui se traduit par « [pour] celui qui possède le sol [la], [il] est son tout le chemin [haut] au ciel et [bas] à l’ enfer. » Le principe selon lequel le propriétaire d’une parcelle de terrain possède également l’air au- dessus et le sol en dessous de la parcelle.»
• AD HOC : pour ça
« En général, une solution signifie conçue pour un problème ou une tâche spécifique, non généralisables, et non destinée à pouvoir être adapté à d’autres fins. »
• AD HOMINEM : à la personne
« Attaquer le caractère d’un adversaire plutôt que de répondre à son argument. »
• AD IDEM : à la même chose
« En accord.»
• AD LITEM : pour le cas
« Décrit ceux qui sont désignés pour représenter les parties considérées comme incapables de représenter eux-mêmes, comme un enfant ou un adulte frappé d’incapacité.»
• AD QUOD DAMNUM : selon le préjudice
« Utilisé en droit de la responsabilité civile. Implique que la récompense ou la peine doit correspondre au préjudice subi ou infligé.»
• AD VALOREM : selon la valeur
• AJOURNEMENT SINE DIE : ajournement sans jour
« Lorsqu’une Assemblée ajourne ses travaux sans fixer une date pour sa prochaine réunion.»
• ALTER ÉGO :une autre
« Une seconde identité vivant au sein d’une personne.»
• AMICUS CURIAE : ami de la cour
« Une personne qui fournit des renseignements à un tribunal au sujet d’une affaire portée devant elle. »
• ANIMUS CONTRAHENDI : intention contractuelle
« Intention de contracter. »
• ANIMUS NOCENDI : intention de nuire
« L’état d’esprit subjectif de l’auteur d’un crime, en se référant à la connaissance exacte du contenu illégal de son comportement et de ses conséquences possibles. »
• ANIMUS POSSIDENDI : intention de posséder
« Pour revendiquer des droits possessoires, une personne doit établir un contrôle physique des res et l’intention de posséder (c-à-animus possidendi) »
• ANIMUS REVERTENDI : intention de revenir
« Les animaux sauvages, comme les abeilles et les pigeons voyageurs, que par habitude aller « chez soi » à leur possesseur. Utilisé lors de la discussion feraenaturae . »
• ANTE : avant
« Un accord antenuptial est un contrat entre deux personnes qui est exécutée avant le mariage. »
• (in) ARGUENDO : Pour le bien de l’argument
• AUDI ALTERAM PARTEM : entendre l’autre côté
« Fait référence à l’idée que l’on ne peut pas être jugé équitablement à moins que les cas pour et contre eux ont été entendus.»
• CADIT QUAESTIO : les chutes question
« Indique qu’un règlement à un différend ou une question a été atteint, et le problème est maintenant résolu. »
• CASUS BELLI : cas de guerre
« La justification des actes de guerre.»
• FORTUITUS BELLI : cas fortuit
« Force majeure ,particulier un accident inévitable par l’homme (par exemple : émeutes, grèves, guerre civile); ex: Lorsque HMS Bounty a été détruit par l’ouragan Sandy,29 Octobre 2012, »
• CAVEAT : Qu’il se méfier
«Lorsqu’il est utilisé par lui-même, fait référence à une qualification, ou un avertissement.»
• CAVEAT EMPTOR : Que l’acheteur prenne garde
« En plus de l’avertissement général, fait également référence à une doctrine juridique dans laquelle un acheteur n’a pas pu obtenir le soulagement d’un vendeur pour les défauts présents sur la propriété qui rendaient impropre à l’usage.»
• CERTIORARI : d’être informés
« Un type de bref recherche de contrôle judiciaire.»
• CETERIS PARIBUS : avec d’autres choses de la même « Plus souvent rendu en anglais comme « Toutes choses étant égales par ailleurs. »
• COGITATIONIS POENAM NEMO PATITUR : Personne ne souffre la peine pour la simple intention
• COMMUNIO BONORUM : communauté de biens « L’ensemble des biens matrimoniaux dans une propriété communautaire régime matrimonial. »
• COMPENSATIO MORES : équilibre de retard
« Retard dans le paiement ou la performance de la part tant du débiteur et le créancier. »
• CONDICIO SINE QUA NON : Une condition sans laquelle il ne pouvait pas être
« Une action indispensable et essentiel, condition ou ingrédient.»
• CONSENSUS AD IDEM : accord au même
« Réunion de l’esprit, consentement mutuel, ou concours de volontés. Les parties doivent être d’un esprit et leurs promesses doivent porter sur le même sujet ou objet également un consensus in idem.»
• CONSENSUS FACIT LEGEM : consensus fait la loi
« Que lorsque deux Précise ou plusieurs personnes arrivent à un accord de bonne foi, la loi insistera sur cet accord en cours.»
• CONSUETUDO PRO LEGE SERVATUR : Nous observons la coutume de la loi
« Si aucune loi s’applique à une situation donnée, les coutumes du lieu et du temps auront force de loi.»
• CONTRA LEGEM : contre la loi
« Utilisé lorsqu’un tribunal rend une décision qui est contraire aux lois de l’État régissant.»
• CONTRADICTIO À ADJECTO : contradiction en soi
« Une contradiction dans les termes.»
• CONTRA PROFERENTEM : contre une porte arrière
« Utilisé dans le droit des contrats à prévoir qu’un terme ambigu dans un contrat doit être interprété contre les intérêts du parti qui a insisté sur l’inclusion du terme. Prévient les additions intentionnelles de la terminologie ambiguë d’être exploitée par le parti qui a insisté sur son inclusion.»
• CORAM NON JUDICE : avant qui n’est pas un juge
« Fait référence à une procédure judiciaire sans un juge ou un juge qui n’a pas la compétence appropriée.»
• DELICTI CORPUS : corps du crime
« Une personne ne peut être déclaré coupable d’un crime, à moins qu’il ne soit prouvé que le crime était même engagé.»
• CORPUS JURIS : corps de droit
« La collection complète des lois d’une juridiction particulière ou d’un tribunal.»
CORPUS JURIS CIVILI : corps de droit civil
« La collection complète des lois civiles d’une juridiction particulière ou d’un tribunal. parfois aussi utilisé pour se référer au Code de Justinien.»
• CORPUS JURISGENTIUM : corps de la loi des nations
« La collection complète du droit international.
• CRIMEN FALSI : crime de falsifier
« Contrefaçon.»
• CUI BONO : comme un avantage à qui ? À qui profite le crime ?
« Suggère que l’auteur (s) d’un crime peut souvent être trouvé en enquêtant sur ceux qui auraient bénéficié financièrement du crime, même si elle est pas immédiatement évident.»
• DE BONIS NON ADMINISTRATIS : des produits non administrés
« Les actifs d’une succession restant après la mort (ou la suppression) de l’administrateur successoral désigné. Un « administrateur de Bonis non administratis » sera alors nommé pour disposer de ces biens.»
• DE FACTO : en réalité
Littéralement « de fait »; souvent utilisé pour signifier quelque chose qui est vrai dans la pratique, mais n’a pas été officiellement mis en place ou approuvé. « Pour toutes fins utiles ». Cf. de jure .
• DE INTEGRO : en ce qui concerne l’ensemble
« Souvent utilisé pour signifier « démarrer partout », dans le contexte de « répéter de integro ».
• DE JURE : conformément à la loi
Littéralement « du droit »; quelque chose qui est établi en droit, que ce soit ou non il est vrai dans la pratique générale. Cf. de facto .
• DE LEGEFERENDA : de la loi telle qu’elle devrait être « Utilisé dans le contexte de « comment la loi devrait être », comme la législation proposée.»
• DE LEGE LATA : de la loi telle qu’elle est En ce qui concerne la loi telle qu’elle existe, sans tenir compte de la façon dont les choses devraient être.
• DELEGATUS NON POTESTDELEGARE : Ce qui a été délégué ne peut être délégué
• DOLIINCAPAX : incapable de culpabilité
Présomption que les jeunes enfants ou des personnes ayant une capacité mentale réduite ne peuvent pas former l’intention de commettre un crime.
• DOLUSSPECIALIS : tromperie spécifique
« Très utilisé dans le cadre du génocide en droit international.»
•DUCES TECUM : apportez avec vous
Une « assignation à produire » est une assignation à produire des preuves matérielles pour un procès.
•EI INCUMBITPROBATIO QUI DICIT : La preuve incombe à celui qui affirme.
Le concept que l’on est innocent jusqu’à preuve du contraire.
• EJUSDEM GENERIS : de la même classe
Connu comme un « canon de construction », il précise que, lorsqu’une liste restreinte des choses spécifiques comprend également une classe plus générale, que la portée de cette classe plus générale est limitée à d’autres éléments plus comme les éléments spécifiques dans la liste.
• ERGA OMNES : envers tous
Fait référence aux droits ou obligations qui sont dus à tous .
• ERGO : donc
• ERRATUM : ayant été faite par erreur
• EX AEQUO ET BONO :des capitaux propres et [la] bonne
Habituellement défini comme « ce qui est juste et bon. » Utilisé pour décrire le pouvoir d’un juge ou d’un arbitre de ne considérer que ce qui est juste et bon pour le cas particulier, et pas nécessairement ce que la loi peut exiger. Dans les tribunaux, fait généralement que si toutes les parties sont d’accord.
• EX ANTE : avant de
Ce qui signifie essentiellement « avant l’événement », généralement utilisé lors de la prévision d’événements futurs.
• EX CATHEDRA : de la chaise
Où président se réfère à l’ autorité ou la position. Autorité dérivée d’une position de.
• EX CONCESSIS : de ce qui a été concédé déjà
Souvent utilisé dans un contexte « culpabilité par association ».
• EX delicto à partir d’une transgression La conséquence d’un crime ou d’un délit.
• EX FACIE : sur le visage
Si un contrat est manifestement et évidemment incorrect ou illégal, il peut être considéré comme nul ex facie sans analyse ni arguments.
• EX FACTISORITUR JUS : la loi découle des faits
Un principe en droit international que l’on doit prendre des faits sur le terrain en compte lors de l’examen de la légalité de certains types de questions.
• EX GRATIA par faveur
Quelque chose fait volontairement et sans attente d’une responsabilité légale en découlant.
• EX INJURIA JUS NON ORITUR La loi ne se pose pas de l’injustice.
Un principe en droit international que les actes injustes ne peuvent pas créer des lois.
• EX OFFICIO : à partir du bureau
Quelque chose fait ou réalisé par le fait de tenir un bureau ou une position.
• EX PARTE :de [pour] une partie
Une décision prise, ou le cas a, par ou pour une partie sans l’autre partie étant présent.
• VEX POST à partir après Sur la base de la connaissance du passé.
• EX POST FACTO : d’une chose faite par la suite
Dit communément comme « après le fait. »
• EXPRESSIOUNIUS EST EXCLUSIOALTERIUS : La mention expresse d’une chose exclut tous les autres. Lorsque les articles sont répertoriés, quoi que ce ne soit pas explicitement indiqué est supposé ne pas être inclus.
• EX PROPRIO MOTU : par [son] propre mouvement
Parlée comme « par un accord propre. »
EX TURPI NON CAUSA ORITURACTIO A partir d’une déshonorante realiser une action ne se pose pas.
Une partie ne peut intenter une action juridique pour les conséquences de son acte illégal.
EXEMPLIGRATIA pour le bien de l’exemple En général, en abrégé « par exemple ».
EX TUNC à partir de là
Terme utilisé dans le droit des contrats pour préciser les termes qui sont annulées ou confirmées en vigueur de l’exécution du contrat. Cf. ex nunc .
• EX NUNC à partir de maintenant Terme utilisé dans le droit des contrats pour préciser les termes qui sont annulées ou confirmées en vigueur que dans l’avenir et non avant le contrat, ou son arbitrage. Cf. ex tunc .
• FACIO UT FACIAS Je fais, que vous pouvez faire Un type de contrat dans lequel une partie accepte de travailler pour l’autre, afin que la seconde partie peut alors effectuer des travaux pour la première en échange.
• FAVORCONTRACTUS faveur du contrat Un concept dans le droit conventionnel qui préfère le maintien d’un contrat sur le laisser expirer pour des raisons purement procédurales.
• FELO DE SE félon de lui-même Un suicide . Ce terme archaïque découle de l’ anglais commonlaw , où le suicide était légalement un crime , donc une personne qui a commis le suicide a été traité comme un criminel à des fins d’élimination de la succession.
• FERAENATURAE, animaux sauvages par nature
Les animaux sauvages résidant sur la propriété unowned n’appartiennent à aucune partie dans un litige sur le terrain. En face de domitaenaturae (ci – dessus).
FIAT JUSTITIA ET PEREATMUNDUS Qu’il y ait justice, bien que le monde périsse. Souvent utilisé comme une devise, notamment par Ferdinand Ier, empereur romain .
FIAT JUSTITIARUATCAELUM Que justice soit faite si les cieux tombent. parfois une devise, une maxime juridique que la justice doit être fait quel que soit le résultat contraire.
FIERI FADAS Peut vous faire faire. Un décret ordonnant l’application de la loi locale pour assurer que les dommages accordés par le tribunal sont correctement récupérés. Un bref d’exécution .
FORTISATTACHIAMENTUM, VALIDIORPRAESUMPTIONEM fort attachement, la plus forte présomption
Pour déterminer si un appareil est un chattel: « la taille n’a pas d’importance, la façon dont beaucoup ou degré chattel est attaché à la « terre » et« ce »
FORUM NON CONVENIENS Forum désagréable
Un concept où un tribunal refuse d’entendre une question particulière, citant un forum plus approprié pour la question à trancher.
FRUCTUS INDUSTRIALES fruits industriels portant sur des produits ; en droit de la propriété, copropriétaire profitng de son ou ses fructus industriales est seul responsable de toute perte que mes se produisent. ( par rapport à fructus naturales , voir ci – dessous).
FRUCTUS NATURALES fruits naturels La végétation pousse naturellement vieilles racines (comme pacage) ou d’arbres (comme le bois ou les fruits) (contre fructus industriales , voir ci – dessus).
GENERALIASPECIALIBUS NON DEROGANT Le général ne porte pas atteinte à la spécifique.
Indique qu’une certaine question de droit couvertes par les lois les plus spécifiques se rapportant, dans le cas où les lois plus larges en conflit avec celui spécifique.
• HABEAS CORPUS Puissiez-vous avoir le corps.
Un bref utilisé pour contester la légalité de la détention. Les commandes de la partie qui détient à ce que « la (vie) corps » du détenu amené devant le tribunal où la détention sera étudiée.
IGNORANTIAJURIS NON EXCUSAT :l’ignorance de la loi n’excuse pas.
un principe qui stipule que ne pas avoir connaissance d’une loi ne constitue pas une excuse pour le casser.
• IMPRIMATUR : Laissez-le imprimer.
Une autorisation d’un document à imprimer. Utilisé dans le cadre de l’approbation par un organisme religieux ou toute autre autorité de censure.
• PAR CONTUMACE : en l’absence Une procédure judiciaire menée sans la présence d’une partie est dite conduite par contumace , par exemple, procès par contumace ou avoir été condamné par contumace .
• Dans ARTICULOMORTIS : au moment de la mort
Souvent utilisé dans l’ homologation du droit, ainsi que pour le témoignage dans le sens d’une déclaration en train de mourir .
• A HUIS CLOS : dans la chambre
Menée en privé ou en secret. Le contraire de en audience publique .
• A CURIA : en cour
Menée en audience publique.
L’opposé de la caméra .
• A ESSE dans l’existence
En fait existant dans la réalité. En face de chez Posse .
• IN EXTENSO : dans la longue En forme allongée ou à pleine longueur. Souvent utilisé pour se référer à la publication des documents, où cela signifie que le document est publié unabridged.
• IN EXTREMIS: à l’extrème
Dans des circonstances extrêmes. Souvent utilisé pour désigner « au moment de la mort. »
• EN FLAGRANT DELIT : en infraction flamboyante
Pris dans l’acte même de commettre un crime. Souvent utilisé comme un euphémisme pour un couple pris en flagrant délit de rapports sexuels , mais il se réfère techniquement d’être « pris en flagrant délit » de tout méfait.
• EN FORMA PAUPERIS : à la manière d’un pauvre
Quelqu’un incapable de payer les coûts associés à une procédure judiciaire. Comme ce ne sera pas un obstacle à la recherche de la justice, ces personnes sont données dans pauperis forma état (généralement abrégé IFP), dans laquelle la plupart des coûts sont annulés ou considérablement réduits.
• EN FUTURO : A l’avenir
Fait référence à des choses à venir, ou des choses qui peuvent se produire plus tard , mais ne sont pas maintenant. Comme dans Futuro dettes, dettes à- dire qui deviennent exigibles et payables à l’avenir.
• À TITRE LIMINAIRE : au seuil
Un mouvement à un juge dans une affaire qui est entendu et considéré en dehors de la présence du jury.
• IN LOCO PARENTIS : à la place d’un parent
Utilisé pour se référer à une personne ou entité assumant les responsabilités parentales normales pour un mineur. Ceci peut être utilisé dans les transferts de tutelle légale, ou dans le cas des écoles ou d’autres institutions qui agissent à la place des parents au jour le jour.
• EN MITIUS : dans le plus doux
Un type de loi rétroactive qui dépénalise les délits commis dans le passé. Aussi connu comme une loi d’amnistie.
• EN OMNIBUS : dans tout
Utilisé pour signifier « à tous égards. » Quelque chose d’appliquer à tous les aspects d’une situation.
• EN FLAGRANT PARI : en infraction égale
Utilisé lorsque les deux parties à une affaire sont également en faute.
• IN PARI MATERIA : dans la même affaire
Fait référence à une situation où une loi ou d’une loi peuvent être ambiguës, et des lois similaires applicables à la matière sont utilisés pour interpréter une vague.
• EN PERSONAM : en personne Utilisé dans le cadre de « réalisé à cette personne », fait référence à un jugement ou une citation à comparaître destinée à un individu spécifique nommé. Cf. in rem .
• EN PROPE PERSONA : sur sa propre personne Celui qui se représente devant le tribunal sans l’aide [officielle] d’un avocat.
• IN PROPRIA PERSONA : dans sa propre personne appropriée
Autre forme en prope persona . Celui qui se représente devant le tribunal sans l’aide [officielle] d’un avocat.
• IN REM : d’une chose
Utilisé dans le cadre d’une affaire contre la propriété, par opposition à une personne en particulier. Voir aussi dans la juridiction rem . Cf. in personam .
• IN SITU :en position
Souvent utilisé dans le cadre des décisions ou des décisions sur une propriété ou une chose « laissé en place » après l’affaire comme avant.
• IN SOLIDUM : pour toute la
Conjointement et solidairement; où un groupe de personnes partagent la responsabilité d’une dette, comme co-signataires à un prêt, le débiteur peut poursuivre une seule partie dans solidum , qui est, pour récupérer la totalité du montant dû.
• EN TERROREM pour faire peur Un avertissement ou menace d’intenter une action, fait dans l’espoir de convaincre l’autre partie de prendre des mesures pour éviter une action en justice.
• INFRA : ci-dessous ou sous
• INTER ARMA SILENTLEGESENIM : Car, parmi les armes, les lois se taisent.
Un concept que pendant la guerre, de nombreuses activités illégales se produisent. Aussi pour signifier qu’en temps de guerre, les lois sont supprimées, ostensiblement pour le bien du pays.
• INTRA LEGEM : au sein de la loi
Utilisé dans divers contextes de se référer à la base juridique pour une chose.
• INTRA VIRES : dans les pouvoirs
Quelque chose fait qui exige l’ autorité légale, et l’acte est effectué en conséquence. Cf. excès de pouvoir .
• IPSE DIXIT : Il se dit.
Une affirmation donner trop de poids uniquement en vertu de la personne qui l’affirmation.
• VERBA IPSISSIMA : les paroles
Se référant à un document ou d’une décision qui est cité par un autre.
• IPSO FACTO : par le fait lui-même
• IUDEX NON CALCULAT : Le juge ne calcule pas.
Un principe que les erreurs de calcul faites par le tribunal ne remet pas en cause le jugement sur un détail technique. Aussi pour signifier que le juge ne correspond pas les arguments des deux parties et décider en faveur des plus nombreux, mais plutôt pèse tous les éléments de preuve sans tenir compte du nombre d’arguments.
• JURA NOVITCURIA : Le tribunal connaît la loi.
Concept que les parties à une affaire ne ont pas besoin de définir la façon dont la loi est applicable à leur cas. Le tribunal est seul responsable de déterminer les lois applicables. .
• JURIS ET DE JURE : du droit et du droit
Irréfragables ou des présomptions irréfragables du droit. On ne peut pas argumenter contre, ou d’ essayer de réfuter autrement ceux – ci.
• JUS : loi, le droit
Pour l’essentiel: la loi.
• ACCRESCENDI JUS : droit de survie; droit d’exercice
(1) Droit de survie: En droit de la propriété, sur la mort d’un co-locataire, le locataire survivant passe automatiquement à l’intérêt que le locataire (s) de tenir conjointement jusqu’à ce que la succession est détenu par un seul locataire. La seule façon de vaincre le droit de survie est de rompre la tenance conjointe au cours de la durée de vie des parties, le droit de survivorshop est prioritaire sur une volonté ou des règles d’adhésion entre les États. (2) (droit civil) Droit d’exercice: droit du bénéficiaire de réussir proportionnellement à une prestation qu’un autre bénéficiaire de la même volonté ne peut pas ou ne veut pas prendre.
• JUS AD BELLUM : lois de la guerre
Fait référence à légalités considérés avant d’ entrer dans une guerre, pour assurer qu’il est légal de faire la guerre au départ. À ne pas confondre avec ius in bello (QV), les « lois de la guerre » concernant la façon dont la guerre est menée.
• JUS CIVILE : droit civil
Un ensemble de lois codifiées concernant des citoyens, et comment les lois applicables.
• JUS COGENS : loi convaincante
Sur le plan international des lois convenues qui portent aucun écart et ne nécessitent pas de traités en vigueur. Un exemple est une loi interdisant le génocide .
• JUS GENTIUM : droit des
Le droit coutumier suivi par toutes les nations. Nations étant en paix avec l’autre, sans avoir à un traité de paix réelle en vigueur, serait un exemple de ce concept.
• JUS IN BELLO : droit dans la guerre
Les lois régissant la conduite des parties en guerre.
• JUS INTER GENTES : la loi entre les peuples
Les lois régissant les traités et accords internationaux.
• NATURALE JUS : loi naturelle
Les lois communes à tous les peuples, que la personne moyenne trouverait raisonnable, quelle que soit leur nationalité.
• JUS CUISSAGE : droit de la première nuit
Censé droit du seigneur d’une succession à prendre la virginité des femmes dans son domaine de leur nuit de noces.
• JUS QUAESITUM TERTIO : droit à l’assistance tiers
Droit d’un tiers bénéficiaire de poursuivre en justice afin de faire respecter un contrat tiers (c. -à l’opposé de la connexité contractuelle ).
• JUS SANGUINIS : droit du sang
concept de droit social dans laquelle la citoyenneté d’une nation est déterminée en ayant un ou les deux parents sont citoyens.
• JUS SOLI : droit du sol
concept de droit social dans laquelle la citoyenneté d’une nation est déterminée par le lieu de naissance.
• JUS TERTII : la loi du troisième
Les arguments avancés par un tiers pour les litiges concernant la possession, dont l’intention est de remettre en question l’une des principales demandes des parties de propriété ou de droits à la propriété.
• LEGESHUMANAENASCUNTUR, VIVUNT, MORIUNTUR : Les lois de l’homme naissent, vivent et meurent. Illustre que les lois sont faites, sont en vigueur pendant une période, puis deviennent obsolètes.
• LEXCOMMISSORIA Clause Déchéance pour non – exécution d’un contrat, en particulier (1) une disposition selon laquelle un engagement est confisqué si un prêt est réglé par défaut, ou (2) une condition que l’ argent versé sur un contrat de vente est confisqué et la vente annulées si les paiements en souffrance sont en défaut. Aussi connu comme un commissoire pactum.
• LEXCOMMUNIS loi commune Autre forme de droit commun . Fait référence à facettes communes de droit civil qui sous – tendent tous les aspects de la loi.
• LEXLATA le droit de borne La loi telle qu’elle a été adoptée.
• LEXLOCI la loi du lieu
La loi du pays, l’Etat ou d’une localité où la question en litige a eu lieu.
Habituellement utilisé en droit des contrats, afin de déterminer les lois qui régissent le contrat.
• LEXPOSTERIORDEROGAT PRIORI :Plus tard, la loi supprime le plus tôt.
Plus récente loi outrepasse plus anciens sur la même question.
LEX RETRO NON AGIT La loi ne fonctionne pas avec effet rétroactif. Une loi ne peut pas faire quelque chose d’ illégal qui était légal au moment où elle a été réalisée. Voir loi ex post facto .
SCRIPTA LEX loi écrite Loi qui codifie spécifiquement quelque chose, par opposition à la commonlaw ou du droit coutumier .
LEXSPECIALISDEROGATLEGIGENERALI loi spécifique éloigne de la loi générale.
Lorsque plusieurs lois sont applicables à la même situation, celle plus spécifique (s) ont préséance sur ceux plus généraux.
LIBERUM VETO sans droit de veto
Un aspect d’un vote à l’ unanimité système, par lequel tout membre peut mettre fin à la discussion sur une proposition de loi.
LINGUA FRANCA la langue franque Une langue commune à une zone qui est parlé par tous, même si pas leur langue maternelle. Terme dérive du nom donné à un langage commun utilisé par les commerçants dans le bassin méditerranéen datant du Moyen Age.
LITISPENDANCE procès en cours ailleurs
Fait référence à la demande entendre un litige qui est entendu aussi par un autre tribunal. Pour éviter des jugements éventuellement contradictoires, cette demande ne sera pas accordée.
LOCUS DELICTI lieu du crime
Version abrégée de Lex locus delcticommissi . La « scène du crime ».
LOCUS QUO l’endroit où L’endroit où une cause d’action.
LOCUS POENITENTIAE lieu de repentance
Lorsque l’une des parties se retire d’un contrat avant que toutes les parties sont liées.
LE LOCUS STANDI lieu de standing
Le droit d’une partie à comparaître devant un tribunal.
• MALAFIDE (En) mauvaise foi
Une condition d’être frauduleux ou trompeurs en acte ou croyance.
MALUM EN SOI un mal en soi Quelque chose considéré comme un mal universel ou mal, quel que soit le système de lois en vigueur.
MALUMPROHIBITUM : interdit mauvais
Quelque chose mal ou d’illégal en vertu de laquelle il est expressément interdit, qui ne pourraient pas autrement être.
MARE CLAUSUM mer fermée
Un plan d’eau sous la juridiction d’un État ou d’une nation, dont l’accès est interdit ou est strictement réglementé.
MENS REA : esprit coupable
L’ une des conditions pour un crime à commettre, l’autre étant l’ actus reus , l’acte de culpabilité. C’est essentiellement la base de l’idée que la capacité mentale sans les suffisante ne peut pas être jugé coupable d’un crime.
MORAACCIPIENDI retard de créancier
Retard dans le paiement ou la performance dans la partie du créancier ou du débiteur.
MORASOLVENDI retard du débiteur
Retard dans le paiement ou l’exécution de la part du débiteur ou le créancier.
MOS PRO LEGE coutume du droit
Ce qui est la coutume a force de loi.
MOTION LIMINE mouvement au début
Les motions proposées au début d’un procès, souvent de supprimer ou de pré-autoriser certains éléments de preuve ou un témoignage.
MUTATIS MUTANDIS ayant changé [les choses] nécessaires pour changer Une mise en garde à un lecteur lorsque vous utilisez un exemple pour illustrer une situation connexe, mais légèrement différente.
La mise en garde est que le lecteur doit adapter l’exemple pour changer ce qui est nécessaire pour l’appliquer à la nouvelle situation.
• NE EXEAT laissez-le pas quitter [la République]
Version abrégée de repiblica ne exeat : « le laisser sortir pas la république ». Un bref pour empêcher une partie à un différend de quitter (ou prises) de la compétence de la Cour.
• NON BIS IN IDEM : pas deux fois dans le même Interdiction double incrimination .
Une action en justice ne peut être intentée deux fois pour le même acte ou infraction.
• NEGOTIORUMGESTIO la gestion de la succession
Obligation quasi contractuelle résultant d’bonnes œuvres touchant d’ autres personnes, obligeant la partie bénéficiaire ( Dominus negotii ) pour rembourser l’ gestor le cout qui a ete utilise dans les bonnes œuvres.
• NEMOAUDITURPROPRIAMTURPITUDINEMALLEGANS : Personne ne peut se faire entendre, qui invoque sa propre culpabilité.
Personne ne peut intenter une action qui découle de leur propre acte illégal.
• NEMODAT QUOD NON HABET Personne ne donne ce qu’il n’a pas.
Si quelqu’un achète quelque chose que le vendeur n’a pas le droit de (tels que les biens volés), l’acheteur aura également aucun droit à la chose achetée.
• NEMODEBET ESSE IUDEX DANS PROPRIA Nul ne peut être juge dans son propre cas.
Dans le passé, on pensait qu’il comprenait seulement deux règles à savoir (1) nemodebet esse judex in propria Causa (nul ne peut être juge dans son propre cas)
• NEMOIUSIGNORATURCENSETUR Ne connaissant pas la loi est nuisible.
Tout le monde doit connaître la loi. Il est utilisé en droit européen-pays avec une histoire du droit romain, la « sentence » a été faite par Aristote .
• NEMOJUDEX IN SUA CAUSA Nul ne peut être juge dans son propre cas.
Prévient les conflits d’intérêts dans les tribunaux. Souvent invoqué quand il n’y a vraiment pas de conflit, mais quand il n’y a même l’apparence d’un.
• RIS ALIUMTRANSFERREPOTESTQUAMIPSEHABET : Personne ne peut transférer plus de droit qu’il a lui-même.
Un des biens volés ne deviendra pas le propriétaire légitime, puisque le vendeur lui-même était pas le propriétaire pour commencer.
• NIHIL DICIT : Il ne dit rien.
Un jugement rendu en l’absence d’un plaidoyer, ou en cas d’une partie refuse de coopérer à la procédure.
• NISI: sauf si Un décret qui ne pénètre pas en vigueur à moins qu’une autre condition spécifiée est remplie.
• NISIPRIUS : à moins que la première
Fait référence à la cour de première instance dans une affaire donnée.
• CONTENDERENOLO : Je ne veux pas contester
Un type de moyen soulevé par le défendeur admet ni ne nie l’accusation. Généralement interprété comme « Pas de concours. »
• NON ADIMPLETICONTRACTUS d’un contrat non rempli Dans le cas où un contrat impose des obligations spécifiques aux deux parties, d’un côté ne peut pas poursuivre l’autre pour non-respect de leurs obligations, si le demandeur n’a pas eux-mêmes rencontré leur propre.
non sain d’esprit pas en possession d’esprit [son] Ne pas avoir la capacité mentale d’accomplir un acte juridique
• NON CONSTAT : Ce n’est pas certain.
Fait référence à l’information donnée par celui qui est censé ne pas donner un témoignage, comme un avocat apportant de nouvelles informations qui ne sont pas venus d’un témoin. Ces informations sont généralement réduit à néant.
• FACTUM NON EST : il n’est pas acte [mon].
Une méthode par laquelle un signataire d’un contrat peut invalider en montrant que sa signature au contrat a été conclu sans le vouloir ou sans une compréhension complète des implications.
• NON EST INVENTUS Il ne se trouve pas.
Rapporté par un shérif sur bref lorsque le défendeur ne se trouve pas dans son comté ou de la juridiction.
• NON FACIATMALUM, UT INDE VENIAT BONUM Pour ne pas faire le mal que le bien peut venir.
Exécution d’une action illégale n’est pas excusée par le fait qu’un résultat positif est venu de celle-ci.
Souvent utilisé pour faire valoir que certaines formes d’expression, tels que les films pornographiques ou des graffitis, ne peuvent pas avoir la protection de la loi (par exemple le droit d’auteur) car ils sont ou peuvent être considérés comme illégaux ou moralement répréhensible.
• NON LIQUET : Ce n’est pas clair.
Un type de verdict de culpabilité où positif ou l’innocence ne peut être déterminée. Aussi appelé « non prouvé » dans les systèmes juridiques avec de tels verdicts.
• NON OBSTANTEVERDICTO : nonobstant le verdict
Une circonstance où le juge peut remplacer le verdict de jury et d’inverser ou de modifier la décision.
• NOVUS ACTUS INTERVENIENS : une nouvelle action à venir entre
Une rupture de lien de causalité (et donc probablement la responsabilité) parce que quelque chose d’autre est arrivé à supprimer le lien de cause à effet.
• NOSCITUR A SOCIIS Il : est connu par des amis.
Un mot ou un terme ambigu peuvent être clarifiées en tenant compte de l’ensemble du contexte dans lequel il est utilisé, sans avoir à définir le terme lui-même.
• NUDUMPACTUM : promesse nue
Une promesse inapplicable en raison de l’absence de contrepartie ou de la valeur échangée contre la promesse.
• NULLABONA : aucune marchandise
Notation réalisée lorsqu’un défendeur n’a pas de biens corporels disponibles pour être saisi afin de se conformer à un jugement.
• NULLAPOENA SINE LEGE : aucune sanction sans loi
On ne peut pas être poursuivi en justice pour faire quelque chose qui n’est pas interdit par la loi.
principe de légalité en droit pénal aucun crime, pas de peine sans loi pénale précédente.
On ne peut pas être poursuivi en justice pour faire quelque chose qui n’a pas été interdit par la loi au moment et au lieu il a été commis, en dépit des lois faites depuis cette époque.
Une formed’interdiction de rétroactivité des lois.
avec effet rétroactif, maintenant alors Une action par un tribunal pour corriger une erreur de procédure ou le travail de bureau.
• ONUSPROBANDI : Charge de la preuve
rythme avec paix Utilisé pour dire « contraire à l’avis. » Il est une façon polie de marquer le désaccord d’un haut-parleur avec une personne ou un corps de pensée.
• PACTASUNTSERVANDA : Les accords doivent être conservés.
Un principe fondamental du droit.
• PAR DELICTUM : faute égale
Utilisé lorsque les deux parties à un différend sont en faute.
PARENSPATRIAE : mère de la nation
Fait référence à la puissance de l’Etat d’agir en tant que parent à un enfant lorsque les parents légaux ne sont pas capables ou ne veulent pas.
de pair sur un pied d’égalité à égalité, priorité égale (faisant généralement référence aux créanciers).
paterfamilias père de la famille Le chef de ménage , aux fins de l’ examen des droits et des responsabilités de celle – ci. (Droit civil) paterfamilias bonus : un niveau de soins équivalents à la commonlaw ordinaire homme raisonnable .
• LITE PENDENTE : alors que le litige est en instance Ordonnances judiciaires utilisés pour fournir des secours jusqu’à ce que le jugement final soit rendu. Couramment utilisé dans les procédures de divorce. La forme adverbiale de litispendance (ci – dessus).
• PAR CURIAM par le tribunal Une décision rendue par un groupe multi-juge, comme une cour d’appel, dont la décision est censée être l’auteur par la Cour elle-même, au lieu des situations où les juges soutien de la décision sont nommés.
PAR INCURIAM par leur négligence
Un jugement rendu sans référence à un précédent.
PAR MINAS par des menaces
Utilisé comme défense, lorsque des actes illégaux ont été effectués sous la contrainte.
PAR PROXIMA AMICI par ou par l’autre ami
Employé lorsqu’un adulte apporte plainte au nom d’un mineur, qui n’a pas réussi à maintenir une action en son nom propre à la commonlaw.
PAR QUOD : Par lequel
Utilisé dans les documents juridiques dans le même sens que « dans lequel ». Une par quod déclaration est généralement utilisé pour montrer que les actes spécifiques ont eu des conséquences qui constituent la base de l’action en justice.
en soi par lui-même Quelque chose qui est, comme une question de droit.
• PAR STIRPES : par branche
Une succession d’une personne décédée est distribué par stirpes, si chaque branche de la famille est de recevoir une part égale d’une succession.
EN MORAPERICULUM en retard danger Une condition donnée à l’appui des demandes d’action d’urgence, par exemple un ordre de protection ou un ordre de retenue.
PERSONA NON GRATA personne indésirable
Une personne qui est officiellement considéré comme indésirable par un pays d’accueil où ils résident dans une capacité diplomatique. La personne est généralement expulsé vers leur pays d’origine.
COMITATUS POSSE puissance du comté
Un corps de citoyens armés mis en service par l’autorité judiciaire, pour maintenir la paix ou de poursuivre un fugitif.
POST MORTEM après la mort
Fait référence à une autopsie , ou une qualification à quand un événement a eu lieu.
POST MORTEM AUCTORIS après la mort de l’auteur Utilisé en référence aux droits de propriété intellectuelle, qui sont généralement basées autour de la vie de l’auteur.
PRETEUR PEREGRINUS magistrat des étrangers Le préteur romain (magistrat) responsable des questions concernant les non-Romains.
PRIUSQUAMEXAUDIAS NE IUDICES Avant que vous entendez, ne pas juger.
PROBATIOVINCITPRAESUMPTIONEM La preuve permet de surmonter la présomption.
PRO BONO pour de bon Le travail professionnel fait gratuitement.
PRO BONO PUBLICO pour le bien public
PRO FORMA comme pour la forme Les choses comme les formalités.
PRO HAC VICE pour ce tour Fait référence à un avocat qui est autorisé à participer (uniquement) dans un cas particulier, en dépit d’être dans une juridiction dans laquelle il n’a pas été généralement admise.
PRO PAR abréviation de propria persona , ce qui signifie « sa propre personne » Représenter soi – même, sans avocat. Aussi connu sous le nom pro se représentation.
PRO RATA du taux
Un calcul ajusté sur la base d’une valeur proportionnelle correspondant au calcul. Un exemple serait un locataire en charge une partie du loyer d’un mois en fonction d’avoir vécu il y a moins d’un mois. Le montant facturé serait proportionnel au temps occupé.
PRO SE : pour lui-même
Représenter soi – même, sans avocat. Aussi connu sous le nom pro par représentation.
PRO TANTO pour autant
Un paiement partiel d’une sentence ou de réclamation, basée sur la capacité du défendeur à payer.
TEMPORAIRE pour le moment
Quelque chose, comme un poste occupé, qui est temporaire.
PROPRIA PERSONA personne qualifiée
Fait référence à un représentant eux – mêmes sans les services d’un avocat. Aussi connu sous le nom pro par représentation.
QUAERITUR Il est demandé.
La question est posée. Permet de déclarer qu’une question est posée dans le verbiage suivant.
QUANTUM combien
QUANTUM MERUIT autant qu’il mérite; autant qu’elle ou il a gagné.
En droit des contrats, une quasi-contractuelle remède qui permet un paiement raisonnable partielle pour une pièce incomplète du travail (services et / ou matériel), évaluée proportionnellement, où le prix est établi lorsque la demande est faite.
En droit des contrats, et en particulier l’exigence de contrepartie, si aucun prix fixe est convenu pour le service et / ou de matériaux, puis une partie demanderait un prix raisonnable pour lesdits services et / ou des matériaux à la fin du travail. Un exemple courant serait un plombier demandé de fixer une fuite au milieu de la nuit.
VALEBANT QUANTIQUE autant qu’ils valaient
En vertu de la Common Law, un remède pour calculer les dommages raisonnables lorsqu’un contrat a été violé – la promesse implicite de paiement d’un prix raisonnable pour les marchandises.
En droit des contrats, pour les besoins de l’ examen, d’une valeur raisonnable pour les biens livrés.
Utilisation: quantum meruit a remplacé valebant quantique en considération; dans le cas d’ un recours contractuel, valebant quantique est utilisé moins, et pourrait être considérée comme obsolète.
QUASI comme si Ressemblant ou d’être semblable à quelque chose, sans pour autant être cette chose.
QUI FACIT PER ALIUMFACIT PER SE : qui agit par un autre, agit lui-même
Celui qui délègue une tâche à l’ autre, assume l’ entière responsabilité de l’exécution de cet acte comme il l’ avait fait lui – même. Base de la loi de l’ agence .
QUIPROQUO : ceci pour que
Un échange égal de biens ou de services, ou de l’argent (ou une autre contrepartie de valeur égale) pour certains produits ou services.
ANTE QUO : comme avant
De retour à un état spécifique des affaires qui a précédé une action définie.
QUO WARRANTO : par ce mandat
Une demande faite à une personne exerçant un certain pouvoir, de montrer par quel droit ils exercent ce pouvoir. Un type de bref .
QUOAD HOC : à cette
Utilisé pour signifier « par rapport à » quelque chose du nom, comme lorsque l’on affirme que la loi est en ce qui concerne cette chose nommée.
• QUOD EST NECESSARIUMISLICITUM : Ce qui est nécessaire est légitime.
• REX OU REGINA Roi ou la reine. Dans les cas britanniques, verra ce qui signifie R c Freeman Regina contre Freeman. Les changements avec le roi ou la reine sur le trône au moment.
RATIO DECIDENDI raison de la décision Le point dans une procédure judiciaire, ou le précédent juridique si impliqué, ce qui a conduit à la décision finale étant ce qu’elle était.
RAPPORT SCRIPTA raison écrite L’opinion populaire de droit romain, détenus par ceux de la période médiévale.
RATIONAE SOLI : en raison du sol
« Certains droits peuvent survenir en vertu de la propriété du sol sur lequel les animaux sauvages se trouvent. »
• REBUS SIC STANTIBUS les choses debout ainsi
Une qualification dans un traité ou d’un contrat, qui permet l’annulation en cas circonstances fondamentales changent.
REDDENDOSINGULASINGULIS se référant uniquement à la dernière
Le canon de construction que dans une liste d’articles contenant une phrase de qualification à la fin, la qualification ne concerne que le dernier élément de la liste.
RES : chose, la matière, question, affaire
RESCOMMUNIS : commun à tous
Constructions de propriété tels que l’ espace aérien et les droits de l’ eau sont dits rescommunis c’est une chose commune à tous, et qui ne peuvent faire l’objet de la propriété. Avec l’ espace aérien, la difficulté est de déterminer où les droits du titulaire en fief simple à la fin des cieux. L’ eau est un peu plus défini – il est courant que capturé.
• RESGESTAE : Choses faites
Sens différent selon le type de droit est impliqué. Peut se référer à l’acte complet d’un crime, du début à la fin, ou peut se référer aux déclarations données qui peuvent être exemptés de ouï – dire des règles.
RESIPSALOQUITUR : La chose parle d’elle-même.
utilisé en droit de la responsabilité civile quand il n’y a aucune preuve de ce qui a causé le dommage, mais il est fort probable que la chose qui aurait pu causer le préjudice.
RESNULLIUS : La chose de personne ou bien sans maître des biens.
Ces biens ou produits sont en mesure et sous réserve d’être la propriété de personne.
RES PUBLICA : affaire publique
Toutes choses soumises à l’ inquiétude par les citoyens. La racine du mot république .
RES PUBLICA CHRISTIANA : affaire publique chrétienne
Toutes les choses qui préoccupent le corps à travers le monde du christianisme.
RESTITUTIO IN INTEGRUM : totale remise en vigueur
(1) La restauration de quelque chose, comme un bâtiment ou d’un bien endommagé, à son état d’ origine.
2) Dans le droit des contrats, lorsque l’on considère la rupture de contrat et les recours, pour restaurer une partie à une position originale.
REX NON POTESTPECCARE : Le roi ne peut mal faire.
Utilisé pour décrire la base de l’ immunité souveraine .
SALUS POPULI SUPREMALEX EST : Le bien du peuple est la loi suprême.
Utilisé diversement comme une devise, un rappel ou une notion de la façon dont la loi et les gouvernements en général devraient être.
SCANDALUMMAGNATUM : scandale des magnats
Diffamation contre un homologue dans le droit britannique. Maintenant abrogé comme une infraction spécifique.
SCIENTER : sciemment
Utilisé quand ont été commis des infractions ou délits avec la pleine conscience de celui afin de commettre.
SCIRE FADAS : Faites-leur savoir. Un bref, dirigeant les autorités locales pour informer officiellement une partie de la procédure officielle les concernant.
SCIRE FECI : Je l’ai fait connaître.
La réponse officielle du fonctionnaire au service d’ un bref de scire fadas , informer le tribunal que le bref a été correctement remis.
SECUNDUMFORMAMSTATUTI Selon la forme de la loi.
SE DEFENDENDO :auto défense
Le fait de défendre sa propre personne ou des biens, ou le bien-être ou les biens d’une autre.
après l’autre en série Décrit le processus dans lequel le tribunal entend des questions variées dans un ordre précis. Se réfère également à une occasion où un groupe multi-juge émettra des avis individuels des membres, plutôt qu’une seule décision à partir du panneau entier.
SIC UTERETUO UT NON LAEDAS : Utilisez votre propriété afin de ne pas nuire à celle de vos voisins.
Bien qu’une personne a droit à l’usage et la jouissance d’une succession de, le droit n’est pas sans limites. Les restrictions peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile délictuelle comprennent le délit, la négligence, la responsabilité stricte, et les nuisances.
SINE DIE : sans jour
Utilisé lorsque le tribunal ajourne ses travaux sans spécifier une date à reconvoquer. Voir aussi l’ ajournement sine die .
SINE QUA NON sans qui, rien
Fait référence à un événement ou une action essentielle, sans laquelle il ne peut y avoir aucune conséquence spécifiée.
SITUS le lieu
Utilisé pour se référer à des lois spécifiques à l’endroit où la propriété spécifique existe ou si une infraction ou un délit a été commis.
• SOLUTIOINDEBITI : la performance de quelque chose pas dû
Exécution ou le paiement indu, obligeant le enrichee ( accipiens ) pour renvoyer le paiement indu ou compenser la impoverishee ( solvens ) pour l’exécution indue
• STAREDECISIS : de se tenir par [les choses] ont décidé
L’obligation d’un juge de se tenir par un précédent avant.
• STATU QUO : l’état dans lequel
En droit des contrats, en cas de représentation innocente, la partie lésée a le droit d’être remplacé dans le statu quo. Notez l’usage commun est le statu quo du statu quo latine, « l’ état dans lequel , avant » ou « l’état des choses qui existait auparavant. »
• STRATE : une couverture, du passé castrer Participe sternere, de se propager
1) En droit de la propriété, la copropriété a dit d’occuper la strate beaucoup d’ histoires sur le sol.
2) Strate peut aussi être un niveau societial composé de personnes ayant un statut similaire de la nature sociale, culturelle ou économique.
3) Strate peut se référer à la classification dans un système organisé le long des lignes de couches, les niveaux, les divisions, ou regroupement similaire.
• SPONTE SUA : de lui-même
Certaines mesures prises par le ministère public ou d’ un autre organisme officiel, sans l’impulsion d’un demandeur ou d’une autre partie. (comparer ex proprio motu , ex mero motu qui sont utilisés pour les tribunaux).
• SUBJUDICE : sous le juge
Fait référence à une question actuellement examinée par le tribunal.
SOUS MODO : sous réserve de modification
Terme en droit des contrats qui permet des modifications limitées à un contrat après la forme originale a été acceptée par toutes les parties.
• SOUS SILENTIO sous silence
Une décision, l’ordre ou toute autre action en justice a sans préciser la décision, l’ordre ou l’action. L’effet de la décision ou de l’action est sous-entendu par des actions connexes et suivantes, mais pas spécifiquement indiqué.
• SUGGESTIOFALSI : fausse suggestion
Une fausse déclaration faite dans la négociation d’un contrat.
• SUI GENERIS de sa propre espèce / genre
Quelque chose qui est unique au sein d’un groupe.
• SUI JURIS : de son propre droit
Fait référence à une loi capable de gérer ses propres affaires. Également orthographié sui iuris .
• SUO MOTU : de son propre mouvement
Fait référence à un tribunal ou un autre organisme officiel de prendre des mesures de son propre chef (synonymes: ex proprio motu , ex mero motu ). Semblable à sua sponte .
• SUPERSEDEAS : se retenir de
Une caution présentée par un appelant caution à la Cour, en demandant un délai de paiement des prix ou des dommages – intérêts accordés, en attendant l’issue de l’appel.
• SUPPRESSIOVERI : suppression de la vérité
la dissimulation intentionnelle de la vérité lorsqu’elle est liée à révéler, comme retenue à la source des détails sur les dommages causés p

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