Université UVS

« COVID-19 et Constitution » : la problématique d’un équilibre précieux entre état de droit et mesure d’urgence, soulevée par l’ASDC et l’UVS, dans le cadre d’un colloque international

La pandémie de la COVID19 n’est pas seulement une urgence sanitaire pour le monde. Elle constitue également un challenge important pour l’affermissement de la gouvernance démocratique. À cet égard, le respect de la règle de droit et de la constitution dans tous ses états, dans le cadre des mesures d’urgence adoptées par les gouvernements pour arrêter la propagation du virus doit demeurer une préemption. Aujourd’hui, les constitutionnalistes du monde entier se posent en observateurs légitimes pour apporter les recommandations nécessaires, afin d’optimiser l’action gouvernementale dans la recherche de cet équilibre souvent précaire et parfois voué à l’oubli.

C’est dans ce contexte que l’Association sénégalaise de Droit constitutionnel (ASDC) et l’Université virtuelle du Sénégal (UVS) ont organisé un colloque international, sur le thème « COVID-19 et Constitution ». Il s’est déroulé du 15 au 17 octobre 2020, dans les locaux de l’UVS et a été retransmis en direct sur la page Facebook de l’université. Il a réuni des professionnels du droit du monde entier qui ont magnifié cette activité par des contributions toutes aussi riches que pertinentes, avec pour seul mot d’ordre la préservation des droits de la société.

Le mot de bienvenue prononcé par le Professeur Boubacar BA, Président du Comité d’organisation du Colloque a très tôt annoncé la finalité instructive de l’activité et rappelé à « la clairvoyance des décideurs qui devra toujours guider le choix des réponses appropriées pour venir à bout de cette situation ». En effet, il va de soi que même si la crise sanitaire que nous traversons nécessite la préhension de décisions exceptionnelles, il parait important de rappeler qu’en toutes situations, le respect des libertés des citoyens doit demeurer la règle. Un état de fait qui enjoint le Professeur Alassane KANTÉ, Doyen de la Faculté des Sciences politiques et juridiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD), de préciser que la crise doit également être revisitée du point de vue du constitutionnaliste afin de guider le rôle des pouvoirs dans la gestion des droits fondamentaux, de l’administration, de l’économie et des finances…

Il est en ces mots, rejoint par le Coordonnateur de l’UVS, le Professeur Moussa LO, qui rappelle lors de son discours d’ouverture, que cette crise n’est pas l’apanage seul, des sciences dures mais aussi celui des sciences sociales et du droit. Il s’est félicité que l‘UVS ait pu participer à l’organisation de cette tribune d’échanges et d’examens des actions implémentées dans différents pays. En effet l’internationalisation des débats qui se sont déroulés sur la plateforme collaborative déployée par l’UVS, a permis de partager les expériences de professionnels situés au Mali, en République Démocratique du Congo, au Bénin, en Tunisie, en Côte d’Ivoire, en France… L’UVS participe ainsi à l’organisation d’activités scientifiques de haut rang et contribue à rendre les savoirs accessibles à tous, comme l’a rappelé le Professeur Jean Louis CORREA, Responsable du Pôle Sciences économiques, juridiques et de l’Administration (SEJA) de l’UVS.

Le principe de droit est une notion extrêmement riche et large dans ses champs d’applications. Dans celui qui nous concerne, à savoir les mesures d’exception, le Professeur Abdou Aziz KEBE, Président de l’ASDC, illustre, lors de son propos introductif sur le thème « Constitution et pandémie de la COVID-19 », « qu’il implique une situation grave et pousse la puissance publique à agir rapidement ». Toutefois, il rappelle que « l’Etat est garant de la sécurité, érigée en principes de valeurs institutionnelles » et qu’il lui appartient dans le même sens de garantir à l’ensemble des citoyens les principes de droits fondamentaux. Dès lors, selon lui, la pandémie interpelle le juriste sur son impact dans les règles constitutionnelles, sur leur utilisation pour l’endiguer, sur l’adaptabilité du régime d’exception basé sur la lutte contre les agressions physiques, aux agressions dites « invisibles ».

Afin de répondre à ces questions juridiques en relation avec la crise de la COVID-19, des professionnels du droit, issus de toute l’Afrique francophone ont présenté des communications pertinentes autour des 4 axes suivants :

  1. Pouvoir et Covid-19
  2. Droits fondamentaux et Covid-19
  3. Administration et Covid-19
  4. Economie, finance et Covid-19

Une trentaine d’intervenants ont ainsi pu prendre successivement la parole via une application de téléconférence. Santé, travail, élections, libertés publiques sont autant de notions qui ont été abordées par le prisme du droit afin d’analyser cette situation sanitaire inédite.

Le colloque a ainsi a réuni des chercheurs, des universitaires et des professionnels du droit de différentes contrées du continent, qui partagent une vision commune de la constitution comme « un outil au service du développement ». Une vision partagée par l’ONG Konrad Adenauer qui a soutenu l’ASDC dans la tenue de cette activité.

Les intervenants ont ainsi pu appeler l’attention de l’audience sur les différentes dispositions prises dans leurs pays respectifs susceptibles de porter, directement ou indirectement, une atteinte disproportionnée aux droits et libertés, notamment à la vie privée et au principe d’égalité.

On peut citer entres autres exemples évoquées, :

  • « L’exécution des dépenses publiques qui dérogent aux règles de la comptabilité publique,
  • En droit fiscal, le principe constitutionnel d’égalité qui a été infléchi dans le plan de résilience économique et sociale :
    • Soit par des exonérations d’impôt,
    • Soit par des remboursements accélérés, ou encoure des paiements différés d’impôts ».

Autant de réponses juridiques intéressantes qui ont été prises par les autorités étatiques mais qui, selon le Professeur KEBE et les intervenants, ont parfois posé un problème constitutionnel dans leur opérationnalisation.

L’évaluation du bien-fondé des mesures sanitaires et de leur impact sur l’exercice des droits et des libertés, ont conduit l’association à émettre des recommandations juridiques pour guider le législateur dans le cadre de son rôle régalien, a ainsi conclu en substrat, le Professeur Sidy Alpha NDIAYE, dans une brillante synthèse des travaux qui a clôturé le colloque.

Au demeurant, plusieurs problématiques pertinentes ont ainsi été dégagées dans la perspective de rassembler l’ensemble des recommandations dans une publication destinée à l’Etat.

Laisser un commentaire

[googleapps domain="docs" dir="forms/d/e/1FAIpQLScckL0fI_a78vmYtwF8WZg3xyXkDUBusEquhuOQrH2NPQ1kMw/viewform" query="embedded=true" width="640" height="768" /]