La Nouvelle Loi de la Fonction Publique au Sénégal

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Depuis novembre 2012, le Sénégal s’est doté d’une vision à moyen et long terme visant l’émergence en 2035. Cette vision est déclinée dans un plan dénommé « Plan Sénégal émergent » qui constitue l’unique cadre de référence des politiques publiques. L’ambition portée par les autorités à travers ce plan est de hisser le pays sur une rampe de croissance forte, inclusive et durable.
Une des conditions de réalisation de cette ambition, est la capacité d’impulsion de l’Administration qui passe nécessairement par la restauration et le renforcement des aptitudes stratégiques et opérationnelles des organisations publiques. 
C’est dans cette perspective que, lors du Forum national de l’Administration tenu les 9 et 10 avril 2016, le Président de la République a décliné sa vision de l’Administration : « Une Administration innovante au service du bien-être pour tous ». Selon cette vision, l’Administration, constituant le point cardinal de toutes les politiques de développement, doit se moderniser « pour être une Administration de développement afin de mieux assumer son rôle de locomotive, de vecteur de compétitivité et de performance ». 
Par ailleurs, l’introduction de la gestion axée sur les résultats par la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF), appelle, par son impact, à une modernisation de l’administration et de la gestion des personnels de l’Etat.
A cet égard, il n’est pas étonnant que la nécessité d’élaboration d’un projet d’une nouvelle loi de la Fonction publique ait été une des directives fortes annoncées par le Président de la République lors du Forum national. ¨

En effet, le statut général des fonctionnaires (loi n°61-33 du 15 juin 1961) avec les textes subséquents, constituant le cadre de référence de l’administration et de la gestion des agents de l’État, ne semble plus être en phase avec les ambitions d’une Administration de développement. En d’autres termes, la modernisation de l’Administration et du service public exige une révision du cadre juridique régissant les agents de l’Etat. 

Nonobstant les modifications apportées en vue d’une adaptation incrémentale de certaines de ses dispositions, le régime statutaire et règlementaire ou spécial des agents de l’Etat ne semble plus offrir de garanties suffisantes à la réalisation de performance dans l’action publique du fait, notamment, de sa complexité sources probables de « cloisonnement préjudiciable des structures publiques » et de la multiplicité des textes régissant le personnel de l’Administration.

De plus, eu égard des mutations de l’employabilité et de la multiplication des mécanismes d’externalisation de l’Etat (agences, organismes de régulation, établissements autonomes), les divers instruments de gestion de la fonction publique peinent à maintenir l’équilibre organique de l’administration afin qu’elle puisse pleinement jouer efficacement son rôle. A ce titre, certaines difficultés de l’Administration pourraient être imputables au régime statutaire de la Fonction publique aménagé sur le système de carrière. 
L’objectif principal de la mission pour l’avènement de la nouvelle loi est de revisiter  les bases juridiques statutaires et spéciales de la Fonction publique, pour positionner son administration dans un rôle de moteur de la transformation de la société sénégalaise par une connexion de ses principes et de ses mécanismes aux changements en cours dans la conduite de l’action publique. 
En sus des nombreux chantiers engagés au sein du Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public, la refonte, notamment, du statut général des fonctionnaires constitue, donc, un projet structurant dans le processus de modernisation de l’Administration. 

Pour ce faire, il importe pour le ministère de se doter d’une démarche suffisamment maitrisée pour assurer un succès du pilotage du processus d’élaboration de cette nouvelle loi. 

fonctionpublique.gouv.sn

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